Conditions d'utilisation

Conditions d’utilisation
Date d’entrée en vigueur : [30.04.2025]

Ces Conditions d’Utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de Maginvoice.com, un service fourni par 3F Venture S.A., situé au 9 rue du Laboratoire, 1911 Luxembourg (TVA : LU27795306). En accédant à ou en utilisant Maginvoice.com, vous acceptez d’être lié par ces Conditions.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie quelconque de ces Conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

1. Aperçu du service

Maginvoice.com est une plateforme de facturation basée sur le cloud conçue pour les petites et moyennes entreprises en Europe. Nous fournissons des outils numériques pour créer, envoyer et gérer des factures conformément aux normes de l’UE.

2. Éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et être capable de conclure un accord juridiquement contraignant. En utilisant Maginvoice.com, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions.

3. Inscription au compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez vous inscrire pour obtenir un compte. Vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes et complètes

• Garder vos identifiants confidentiels

• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte.

4. Abonnement et paiement

Maginvoice propose des plans d’abonnement gratuits et payants. En vous abonnant à un plan payant :

• Vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement sélectionné

• Tous les frais sont hors TVA sauf indication contraire

• Vous pouvez annuler à tout moment, mais aucun remboursement n’est prévu pour les périodes de facturation partielles

Les tarifs et les fonctionnalités peuvent changer. Nous vous informerons à l’avance de tout changement important.

5. Utilisation du service

Vous acceptez d’utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément à ces Conditions. Vous ne devez pas :

• Utiliser le service pour des transactions frauduleuses ou illégales

• Copier, modifier, distribuer ou faire de l’ingénierie inverse sur une partie quelconque de la plateforme

• Interférer avec ou perturber l’intégrité ou les performances de nos systèmes

6. Propriété des données et confidentialité

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous téléchargez sur la plateforme. Nous traitons vos données conformément à notre Politique de confidentialité.

Vous êtes responsable de la légalité et de l’exactitude des informations que vous saisissez dans le système.

7. Conformité

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois locales, nationales et internationales applicables, y compris, mais sans s’y limiter :

• Les réglementations de l’UE en matière de facturation

• Les obligations en matière de TVA

• Les lois sur la protection des données (par exemple, le RGPD)

Nous ne fournissons pas de conseils juridiques ou fiscaux. Vous êtes responsable de votre propre conformité.

8. Disponibilité et maintenance

Nous visons à fournir un accès continu à nos services, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Nous pouvons suspendre temporairement l’accès pour des raisons de maintenance, de mises à niveau ou de sécurité.

Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant de temps d’arrêt ou d’erreurs système.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via vos paramètres utilisateur. Nous nous réservons le droit de :

• Suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez ces Conditions

• Supprimer le contenu qui viole la loi applicable ou ces Conditions

Lors de la résiliation, votre accès sera désactivé et vos données pourront être supprimées après une période de conservation conformément à notre politique de données.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, y compris les marques, logos, logiciels et contenus (à l’exclusion des données utilisateur), appartiennent à 3F Venture S.A. ou à ses concédants.

Vous ne pouvez pas reproduire ou distribuer tout contenu sans consentement écrit préalable.

11. Exclusion de garanties

Le service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité » sans garanties d’aucune sorte, qu’elles soient expresses ou implicites. Nous ne garantissons pas que le service sera exempt d’erreurs, sécurisé ou adapté à un usage particulier.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, 3F Venture S.A. ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de ou liés à votre utilisation du service.

Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation.

13. Modifications des Conditions

Nous pouvons réviser ces Conditions de temps à autre. Les changements importants seront communiqués par e-mail ou sur la plateforme. L’utilisation continue du service après de tels changements constitue votre acceptation des Conditions mises à jour.

14. Loi applicable

Ces Conditions sont régies par les lois du Luxembourg. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville.

15. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez contacter :

3F Venture S.A.
9 rue du Laboratoire, 1911 Luxembourg
E-mail : legal@maginvoice.com